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Conditions générales du service OVRI (Contrat principal)
Annexe aux CGU si l'offre est associée à un compte de paiement.
Annexe au contrat OVRI (Si votre compte est lié à "w-HA")
Toutes les annexes au contrat OVRI quel que soit le partenaire
OVRI à d’autres partenaires pour lesquels les conditions ne sont téléchargeables que dans votre tableau de bord OVRI.
CONTRAT = CGU OVRI + Annexes
(Si offre « Acquiring » + CGU Psp »)
Si vous avez choisi une offre "passerelle technique", vous n'êtes lié qu'à OVRI. Si vous avez choisi une offre incluant un contrat-cadre de services de paiement, vous êtes lié à OVRI et au partenaire financier indiqué dans votre tableau de bord, et donc également lié aux conditions d'utilisation du partenaire financier. Vous pouvez imprimer une copie de votre contrat directement depuis votre tableau de bord.
Le secteur financier est réglementé en Europe et seules les institutions autorisées peuvent gérer des comptes de tiers. C'est pourquoi OVRI a mis en place des partenariats avec d'autres institutions réglementées afin de répondre à ces conditions, vous offrant ainsi, en tant qu'"utilisateur", une garantie de sérénité.
OVRI bénéficie d'un grand nombre de partenaires, ce qui signifie que la solution de paiement bénéficie d'un pouvoir d'acceptation plus large que la plupart.
On peut donc dire que les activités illicites (illégales) sont interdites, de même que les activités interdites par les réseaux de cartes.
De plus, OVRI ne soutient pas l'optimisation fiscale illégale, c'est-à-dire le fait pour un résident d'un pays d'exercer une activité dans son pays tout en opérant un enregistrement dans un autre pays sans avoir déclaré d'établissement permanent. OVRI refuse donc de soutenir et interdit ce montage financier.
Ainsi que toute autre activité qu'OVRI ou ses partenaires considèrent comme présentant un risque financier ou réglementaire.
Oui dans tous les pays, à l'exception de ceux faisant l'objet d'interdictions, de sanctions ou de mesures systémiques OVRI, les pays suivants sont strictement interdits, à savoir : Afghanistan, Biélorussie, Burundi, Cuba, Égypte, Érythrée, Irak, Libye, Corée du Nord, Guinée, Russie, Ukraine, Somalie, Soudan et Sud-Soudan, Syrie, Tunisie, Yémen, Zimbabwe.
Veuillez noter qu'il n'est pas utile de nous contacter pour débloquer ces pays, c'est impensable.
IPS INTERNATIONNAL S.A.S – RCS Paris 887883536 au capital de 50 001,00 €. Agent de services de paiement régulé par la Banque de France sous le numéro d’immatriculation 729853. Mandataire en opérations et en services de paiement régulé par l’Orias sous le numéro d’immatriculation 887883536. Nous disposons d’une garantie financière de 500 000 € et d’une assurance responsabilité civile de 800 000 € pour nos activités financières, souscrites auprès de AIG Europe SA (police n° RD01945579W).
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