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En amont de ce qui suit, cette solution de paiement éditée par IPS INTERNATIONNAL est dénommée : " OVRI " étant la marque utilisée pour la commercialisation de ladite solution. Le 15 janvier 2023 a eu lieu la dernière révision des présentes conditions générales d'utilisation. Ces conditions sont dénommées " Conditions Générales d'Utilisation " et peuvent également être désignées par abréviation " CGU ".
Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objectif de déterminer la relation contractuelle :
Entre, la personne qui utilise la Solution mise à disposition par IPS INTERNATIONNAL.
Elle est ci-après dénommée le " Client ";
Ainsi que, IPS INTERNATIONNAL SASU, Société au capital de 50.001 €, dont le siège social est établi au 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 887883536.
Elle est ci-après dénommée " IPS ";
Et, conditionnellement, quand l'offre choisie par le Client implique l'ouverture d'un compte de paiement auprès de notre établissement financier partenaire, la société EZYNESS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 500 00,00 euros, dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75006 PARIS en France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 522 058 544, agréée le 09/12/2017 par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (" ACPR ", France, site acpr.banque-france.fr) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en tant qu'Etablissement de Paiement Hybride, sous le CIB 16808, d'autre part.
EZYNESS assure, entre autres, la gestion et le contrôle des flux de paiement pour les offres incluant des services de paiement du site www.ovri.com édité par la société IPS INTERNATIONNAL.
Il est entendu que l'enregistrement d'IPS INTERNATIONNAL en tant qu'agent du partenaire financier Ezyness est en cours d'examen par l'ACPR et qu'aucun compte ne peut être ni ouvert ni géré avec le partenaire financier tant que l'enregistrement auprès de Regafi n'a pas été effectué.
IPS INTERNATIONNAL ne s'interdit pas d'utiliser tout autre prestataire de services de paiement (PSP), autre que EZYNESS, de son choix, dans les mêmes conditions présentées ci-après. Les présentes conditions peuvent s'appliquer avec un autre prestataire de services de paiement (PSP).
Elle est ci-après dénommée " Partenaire financier " ou encore " Institution financière ";
(i) Le Client, IPS et le cas échéant le partenaire financier sont ci-après dénommés les "PARTIES".
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation déterminent les conditions d'utilisation pour le Client de la solution de paiement distribuée par IPS INTERNATIONNAL à laquelle le Client accède par le biais de l'interface web et mobile ou de l'application smartphone mise à disposition par IPS INTERNATIONNAL et, le cas échéant, des services de paiement fournis par le Partenaire Financier.
Tout Client naviguant sur le Site Internet ou les applications d'IPS INTERNATIONNAL doit lire attentivement et régulièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation (" CGU ").
En tout état de cause, le Client reconnaît qu'en validant le formulaire d'inscription à la Solution OVRI, notamment en cochant la case " J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ", il s'engage à utiliser OVRI dans le cadre d'une activité strictement professionnelle, le Client reconnaît expressément avoir lu attentivement et compris les Conditions Générales en vigueur au jour de son acceptation, et qu'il les accepte sans réserve dans leur intégralité.
(a) En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client accepte, dès lors que l'offre souscrite par le Client est associée à l'ouverture d'un compte de paiement à son nom dans les livres du Partenaire Financier, que les présentes Conditions Générales caractérisent un contrat-cadre de services de paiement et qu'en conséquence, le Client accepte l'intégralité des conditions générales d'utilisation du Partenaire Financier, qui peuvent être consultées à tout moment dans la partie contrats du site et que les présentes conditions générales et les conditions générales d'utilisation du Partenaire financier constituent ensemble un contrat-cadre de services de paiement et qu'en conséquence, ce contrat liera le Client, IPS et le Partenaire financier.
(b) Le Client, dans le cas d'une offre souscrite n'impliquant pas l'ouverture d'un compte de paiement à son nom auprès du Partenaire financier, reconnaît, en acceptant les présentes conditions générales, que celles-ci sont reconnues comme étant le contrat de prestation de services et que, par conséquent, ce contrat liera le Client et IPS.
Dans la mesure où l'offre souscrite par le Client s'applique au point "(a)", l'ouverture d'un compte vaut signature électronique des présentes CGU, c'est-à-dire " signature numérique ", conformément à l'article L314-13 II du Code monétaire et financier.
Concernant les présentes, le Client peut, à tout moment, les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support durable, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier afin de les conserver, il peut également en obtenir gratuitement une copie par courrier à son adresse sur demande expresse à IPS, ainsi que les informations et conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 29 juillet 2009 (informations fournies préalablement à l'exécution d'une opération de paiement isolée).
Aux fins des présentes, et compte tenu du caractère conditionnel énoncé aux points (a) et (b), et à titre de précision au point (i) du paragraphe " Préambule " des présentes, le Client, IPS INTERNATIONNAL et, le cas échéant, (a) le Partenaire financier sont ci-après désignés collectivement comme les "Parties" et individuellement comme une "Partie".
L'acceptation des conditions générales par le client telle qu'indiquée ci-dessus et la version des conditions générales ainsi acceptée par le client sont conservées et archivées par les autres parties dans leurs systèmes informatiques de manière inaltérable, sécurisée et fiable.
Le Client est informé que la langue utilisée pour communiquer avec les Parties est le français.
Les tarifs visés à l'article 21 et à l'article 22 des présentes peuvent être modifiés indépendamment d'autres dispositions des CGU. Une information sera publiée sur le site.
Si l'offre souscrite par le Client est applicable au point "(a) ", IPS exerce un rôle passif dans la gestion des services de paiement du Partenaire financier et ne fait pas la promotion des services de paiement du Partenaire financier.
Le Client reconnaît qu'en acceptant les présentes :
L'objectif de la Solution OVRI est de fournir au Client une application smartphone et/ou une interface de programmation lui permettant d'intégrer un système de paiement sur son propre site web, application smartphone ou système informatique.
La Solution OVRI a pour but de simplifier la relation que le Payeur du Client aurait lors de la phase finale d'un achat, en offrant des pages de paiement simplifiées ainsi qu'une capacité de personnalisation étendue pour le Client.
(i) La Solution OVRI est principalement destinée aux Clients qui ont préalablement signé les contrats nécessaires avec leur institution financière pour faire de la Solution OVRI leur passerelle de paiement "technique".
IPS INTERNATIONNAL est amenée dans le cadre de son activité à signer des contrats de partenariat avec des institutions financières afin que le point (i) puisse ne pas être nécessaire, notamment par l'adossement conditionnel de l'ouverture d'un compte de paiement auprès de l'institution financière partenaire.
Ainsi, la Solution OVRI s'adresse aussi bien aux clients qui ont déjà des contrats préétablis avec leur propre institution financière qu'à ceux qui n'en ont pas.
IPS a donc construit ses offres commerciales sur deux axes en fonction des deux types de clientèle, à savoir :
1 - L'offre " Gateway " qui s'adresse exclusivement aux détenteurs de contrats monétiques préétablis, la Solution OVRI étant alors considérée comme une plateforme technique.
ou ;
2 - L'offre " Acquiring " qui s'adresse au Client qui ne dispose pas de contrat monétique et pour lequel le Client demande par l'intermédiaire d'IPS l'ouverture d'un tel instrument financier auprès de son Partenaire financier.
La Solution OVRI, au fur et à mesure de son évolution, a vocation à limiter significativement le nombre d'intervenants en la rendant compatible avec un maximum d'instruments financiers.
Dans tous les cas, le Client accède à la solution OVRI à partir de son terminal connecté à Internet et/ou via l'application proposée par IPS INTERNATIONNAL.
En se connectant à son Compte OVRI, le Client pourra gérer son historique des encaissements et virements, exporter ces états de compte et gérer son compte Client.
Pour pouvoir utiliser la Solution OVRI, le Client doit (i) avoir plus de 18 ans et (ii) avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat en son nom ou au nom de la personne morale qu’il représente.
Dans le cas d'offres non adossées à l'ouverture d'un compte de paiement : pour pouvoir utiliser la Solution, le Client doit (i) avoir préalablement signé un contrat monétique avec son établissement financier et que (ii) ce contrat monétique soit compatible avec la Solution OVRI en vertu de sa normalisation ERT24 et (iii) que ce contrat soit émis par un établissement compatible avec la Solution OVRI et que (iv) le contrat monétique soit émis par une insitution financière compatible à la solution OVRI. (la liste des institutions financières compatibles est disponible sur le site www.ovri.com et est régulièrement mise à jour en fonction des nouveaux développements).
Dans le cas des offres liées à l'ouverture d'un compte de paiement : pour pouvoir utiliser la Solution, le Client doit (i) être dûment enregistré dans un pays membre de l'Union européenne dans le cadre de son activité professionnelle, (ii) disposer d'un mandat de représentation pour ladite activité professionnelle et avoir pleine autorité pour agir et engager ladite activité auprès de tiers, (iii) le Client doit justifier d'une résidence fiscale dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, (iv) avoir recours en priorité à la devise européenne " Euros ", (v) tous les associés, ou au moins ceux détenant au moins 25% des droits de vote ou des pouvoirs, doivent être résidents fiscaux d'un Etat membre de l'Union européenne, (vi) le compte de paiement doit être effectivement approuvé par le Partenaire financier.
L’inscription se réalise en ligne, directement sur le Site en renseignant les informations demandées.
Une fois ces informations renseignées et les Conditions Générales d’Utilisation acceptées, le Client devient titulaire d’un Compte OVRI.
Chaque Client ne peut détenir qu’un seul Compte OVRI.
Le Client est tenu de fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de la création de son Compte OVRI. En cas de modification des informations fournies par le Client, celui-ci s'engage à les mettre à jour sur le Site ou à en informer IPS sans délai. Dans l'hypothèse où les informations s'avéreraient fausses ou incomplètes, IPS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de fermer le Compte OVRI du Client et de bloquer son accès à la Solution OVRI.
A la date des présentes, la Solution OVRI n'est compatible qu'avec les instruments financiers suivants :
4.1 - Cartes de paiement acceptées :
La Solution OVRI est compatible avec les marques de réseaux suivantes (i) : CB , VISA, MASTERCARD, MAESTRO, AMERICAN EXPRESS, JCB, BANCONTACT.
Ainsi, en acceptant ou en utilisant l'une des marques (i), le Client accepte automatiquement les conditions applicables à chacun des réseaux qui lui sont applicables.
4.1.1 - Éligibilité selon l'offre choisie
Dans le cas d'offres non adossées à l'ouverture d'un compte de paiement : Pour pouvoir utiliser une marque (i), le client doit d'abord avoir signé une convention concernant cet instrument financier avec sa propre institution financière et obtenir son enregistrement auprès dudit réseau.
Dans le cas des offres liées à l'ouverture d'un compte de paiement : Seules les marques suivantes sont acceptées : "CB, VISA, MASTERCARD, MAESTRO, VPAY" et la devise "EUR".
La Solution OVRI vous permet de traiter des ordres techniques de type "Transaction", "Crédit", "Recrédit", c'est-à-dire que vous pourrez traiter l'acceptation de vos paiements ainsi que le remboursement total ou partiel de ceux-ci.
Par les présentes, le Client est informé, que, lorsqu’il utilise la Solution OVRI, il produit des traces électroniques. Ces traces électroniques pourront être utilisé par IPS comme mode de preuve, et ce, jusqu’à preuve contraire, (i) de l’imputabilité de la demande de Transaction au Client, (ii) du consentement du Client à la Transaction, (iii) de la date et du montant de la Transaction.
Les Parties reconnaissent que les traces électroniques sont admissibles et valables en tant que mode de preuve devant les tribunaux compétents. En tout état de cause, les Parties renoncent expressément à invoquer entre elles la nullité ou la non opposabilité des traces électroniques en arguant du fait qu’elles ont été enregistrées de manière électronique.
Le Client s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation des Parties, à faire un usage de la Solution OVRI conforme aux présentes et aux lois et règlements en vigueur ainsi que, plus généralement, respecter les lois et règlements applicables. Le Client s’interdit, notamment, d’utiliser la Solution pour des opérations contraires à la loi et aux bonnes mœurs.
Le Client doit assurer le suivi de son Compte OVRI et de l’historique de ses Transactions, et rembourser les Transactions indûment reçues, ou l’excédent lorsque le montant de la Transaction est incorrect.
Le Client accepte d’afficher le matériel publicitaire de IPS à la vue de ses clients. Il pourra s’agir, sans que cette liste soit limitative, (i) du logo OVRI, (ii) des logos des Réseaux de Cartes ou (iii) de tout logo que IPS souhaiterait voir afficher pour répondre à une exigence d’une banque, d’un Réseau de Cartes, des lois et règlements et/ou, plus généralement, (iv) de tout matériel publicitaire raisonnablement demandé par IPS.
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, le Client sera amené à recevoir des informations sur les Payeurs, et notamment, leurs numéros de téléphone et/ou adresses électroniques. A ce titre, le Client s’engage à garder toutes les informations relatives aux Payeurs confidentielles et à les utiliser uniquement dans le cadre de l’utilisation de la Solution OVRI. Dans ce cadre et sous ces limites, le Client ne doit ni dévoiler ces informations à des Tiers, ni les mettre à disposition au profit de Tiers ou les utiliser à des fins commerciales à moins d’avoir reçu le consentement préalable et écrit du Payeur ou pour satisfaire à toute communication qui serait strictement nécessaire au respect des exigences légales ou réglementaires ou bien à une décision de justice. Le Client doit, plus généralement, se soumettre à toutes les règlementations en vigueur sur la protection de données (CF Article 17 des Conditions Générales d’Utilisation).
En utilisant la Solution OVRI, le Client accepte toutes les conditions et tous les risques propres à l’utilisation de téléphones mobiles et d’Internet, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les possibles délais de transmission, coûts de connexion, dysfonctionnements techniques et risques de piratage... Le Client reconnaît être conscient et parfaitement informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet, et il lui appartient de prendre toutes mesures pour s’en protéger. IPS ne pourra être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit, de tout problème, défaut, dysfonctionnement de la Solution imputable à une cause propre à l’utilisation des téléphones mobiles et d’Internet.
le Client s'engage également à signer un mandat de prélèvement dit " SEPA " afin que les factures émises par IPS et dont le Client serait redevable puissent être débitées par IPS au moment opportun. Le Client veillera à ce que ses coordonnées "IBAN" soient toujours mises à jour en cas de changement de ses coordonnées bancaires.
Par exception au paragraphe précédent, dans le cadre des offres liées à l'ouverture d'un compte de paiement, le Client accepte que les commissions relatives à ses mouvements transactionnels soient prélevées en temps réel sur chacune de ces transactions et que ce n'est qu'en cas de solde insuffisant sur ledit compte de paiement que l'utilisation du mandat de prélèvement indiqué au paragraphe précédent pourra être utilisée.
Plus généralement, le Client s'engage à ne pas utiliser la solution OVRI ou encore les services d'IPS ou du Partenaire Financier pour effectuer l'une des activités listées sur le lien suivant : activités interdites ou prohibées.
Dans le cas où le Client aurait réalisé à l'aide de la solution OVRI l'une des activités interdites ou prohibées indiquées dans le paragraphe ci-dessus, cela donnera lieu à une indemnité pour dommages et intérêts d'un minimum de 10.000 € à la seule discrétion d'IPS, sans préjudice d'autres actions légales.
En utilisant la Solution, le Client accepte que les échanges avec IPS se réalisent, en majorité, par courriel. IPS contactera le Client par courriel ou fournira des informations en postant des annonces sur le Site. Le Client accepte ce moyen de communication et reconnaît, dans la mesure où ceci ne déroge pas à la loi, que ces communications électroniques par courriel ont la même valeur que des communications sur papier. Les courriels, les accusés de réception, ainsi que les messages affichés sur le Site sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent. IPS considérera que toute communication électronique par courriel a été reçue par le Client dans les 24 heures suivant son annonce sur le Site ou l’envoi du courriel, sauf si IPS a été notifié que le courriel n’a pas été reçu par le Client.
Le Client comprend et accepte que IPS pourra le contacter et lui demander des informations dans le cadre d’opérations de maintenance, de réparation ou d’amélioration de la Solution. De manière générale, le Client accepte que IPS puisse le contacter par courriel, par courrier postal ou par téléphone en cas de besoin. Dans la mesure où cela serait strictement nécessaire pour la maintenance ou la réparation de la Solution, le Client s’engage à ce que IPS puisse librement avoir accès à ses locaux afin d’effectuer toutes vérifications nécessaires.
Pour permettre ces communications, le Client s’engage à toujours avoir au moins une adresse électronique, une adresse postale et un numéro de téléphone (fixe ou mobile) valides renseignés sur son Compte OVRI. IPS n’assumera aucune responsabilité si une coordonnée renseignée n’est pas valide ou si celle-ci a changé sans que OVRI en soit informé.
Le Client s’engage à lire attentivement toutes les correspondances que IPS lui adresse ou échange avec lui et à avertir IPS le plus rapidement possible s’il remarque que ces correspondances contiennent une information qui lui semble inexacte.
Le Client devra consulter régulièrement ses messages électroniques. Ceux-ci peuvent contenir des liens vers d’autres informations sur le Site. Lorsque la législation impose de fournir une information sur un support durable, IPS enverra un courriel au Client ou une notification de type XXX renvoyant vers le Site, étant précisé que cette information pourra être imprimée ou conservée par le Client pour pouvoir être consultée ultérieurement. Le Client est tenu de conserver l’ensemble des communications envoyées ou mises à sa disposition par IPS.
Pour le cas où le Client souhaiterait faire part à IPS d’une contestation ou une requête relative à (i) un dysfonctionnement d’une des fonctionnalités de la Solution, (ii) une erreur dans l'exécution d’une Transaction ou une inexécution de Transaction liée à la Solution, (iii) une erreur dans la facturation, taxe ou frais réalisée par IPS celui-ci devra le notifier par courriel à IPS dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi et/ou un règlement, à l’adresse électronique suivante : help@ovri.app
Le Client confirme et accepte que IPS n’est pas une partie de sa relation avec les Payeurs et qu’en conséquence, IPS ne pourra assumer aucune sorte de responsabilité par rapport, notamment, à la qualité et/ou à la nature des services et des biens vendus aux Payeurs par le Client, leurs prix, les rabais réalisés et les conditions de garantie y afférentes. En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, le Client accepte de toujours se présenter comme une entité distincte de IPS, et il ne pourra, en aucun cas, se présenter ou agir en qualité de mandataire de IPS conformément aux dispositions de l’article 1984 du Code civil.
IPS ne garantit et n’assume aucune responsabilité de quelque nature ou forme que ce soit pour tous les actes ou omissions de tiers qui utilisent la Solution ou pour tous actes ou omissions de tiers qui font de la publicité sur le Site.
Le Client est également informé que pour être en mesure de lui fournir la Solution, IPS a signé des accords avec des partenaires extérieurs et que IPS pourra, à l’avenir, en signer de nouveaux. A ce titre, le Client est informé que ces partenaires, présents et/ou futurs, pourront exiger du Client qu’il signe un contrat avec eux. Dans ce cas IPS s’engage à fournir, au Client, le contrat approprié et/ou les Conditions Générales d’Utilisation que le Client devra remplir, accepter ou signer, selon le cas, avec le partenaire concerné afin que IPS puisse mettre la Solution à sa disposition. Cette demande peut arriver lors de la procédure d’inscription ou à n’importe quel autre moment de la relation contractuelle. Pour le cas où le Client ne remplirait pas, n’accepterait pas ou ne signerait pas, selon le cas, le contrat additionnel ou les Conditions Générales d’Utilisation avec le partenaire concerné, IPS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de clôturer le Compte OVRI du Client et de résilier le Contrat.
Le Client accepte par la présente que si ce contrat dit " additionnel " est une obligation pour la mise en œuvre de la Solution le concernant, la non-acceptation ou la non-signature dudit contrat vaudra résiliation des présentes avec effet immédiat.
La Solution, le Site, les logos, les textes, les offres, les graphismes et plus généralement tout logiciel mis à disposition du Client par IPS, que ce soit dans leur version actuelle ou future (ci-après les « Propriétés ») appartiennent exclusivement à IPS et sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle.
IPS concède au Client, à titre non exclusif, le droit d’utiliser les Propriétés dans la limite nécessaire à l’utilisation de la Solution pour la durée de la relation contractuelle avec IPS. Le Client s’interdit de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, d’effectuer une rétro-ingénierie quelconque ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes source des Propriétés. Plus généralement, le Client s’interdit de porter atteinte d’une quelconque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de IPS sur les Propriétés dans leur version présente ou future.
Le Client s’interdit de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, ou, plus généralement, transmettre à un Tiers les Propriétés de toute autre manière.
Les commentaires ou suggestions que le Client pourra formuler pour améliorer la Solution seront gratuits et IPS pourra les utiliser sans contrepartie.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée de 12 (douze) mois à compter du jour de la création du Compte ou de l’approbation expresse du Client par IPS. Le Client peut, à tout moment, et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation. Cette résiliation emporte la résiliation de l’ensemble du Contrat.
Pour ce faire, le Client doit adresser sa demande de résiliation au service client de IPS, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale du siège de IPS:
IPS INTERNATIONNAL
Service Résiliation
10 Rue de Penthièvre
75008 Paris
Outre les cas mentionnés aux articles des Conditions Générales d’Utilisation ci-avant, IPS ou le Partenaire financier se réserve également, à sa seule discrétion, le droit de demander le blocage ou la fermeture du Compte du Client sans l’en informer, dans l’un quelconque des cas suivants :
(i) le Client a enfreint les Conditions Générales d'Utilisation ou toute autre condition applicable à l'utilisation de la Solution, y compris notamment les règles des Réseaux de Cartes et celles du Partenaire Financier;
(ii) le Client viole, ou IPS ou le Partenaire financier a des raisons de croire que le Client viole, une loi ou un règlement applicable à l’utilisation de la Solution ;
(iii) IPS ou le Partenaire financier a des raisons de croire que le Client est impliqué dans des activités frauduleuses, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle ou délictuelle ;
(iv) IPS ou le Partenaire financier a des raisons de croire que le Compte OVRI du Client a été piraté ou que l’utilisation du Compte est susceptible de poser un problème de sécurité ; ou
(v) IPS n’est pas en mesure d’informer le Client, notamment, dans le cas où les coordonnées renseignées sur le Compte OVRI du Client sont inexactes.
Si le Compte du Client est fermé pour quelque raison que ce soit, celui-ci accepte d’ores et déjà (i) de continuer à respecter les Conditions Générales d’Utilisation, (ii) d’arrêter immédiatement d’utiliser la Solution, (iii) que les frais de Transactions et toute autre somme due par le Client à IPS au moment de la fermeture du Compte restent dus et que dans le cadre d’un abonnement ou d’un minimum de facturation chaque mois entamé est dû, (iv) que IPS a le droit de supprimer toutes les informations et données relatives au Client sur ses serveurs, (v) que IPS n’est redevable en rien envers le Client ou à tout autre tiers en conséquence de la fermeture de l’accès à la Solution ou pour la suppression des données du Compte OVRI, (vi) que IPS peut conserver les données d'un compte pour une durée maximale de 10 ans si IPS estime que cela est nécessaire, notamment dans le cadre de la lutte contre les infractions légales en vigueur en France.
Le Client s’engage à indemniser IPS de l’intégralité des dommages, coûts, frais et dépens liés à (i) une violation par le Client des Conditions Générales d’Utilisation ou de toute loi, règlement ou contrat applicable à l’utilisation de la Solution (notamment les frais légaux mis en œuvre par IPS dans ce cadre), (ii) une mauvaise utilisation de la Solution, (iii) toute Transaction reçue par le Client.
IPS n’assume aucune responsabilité, de quelque nature ou forme que ce soit, pour les Transactions effectuées sur le site du Client. IPS estime en effet ne pouvoir garantir qu'un Payeur utilisant la Solution va mener à terme une Transaction ou qu'il est autorisé à le faire.
IPS fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Solution 24 heures par jour et 7 jours par semaine. Cependant, IPS ne saurait être tenu responsable à l’égard d’un Client en cas de mauvais fonctionnement, d’erreur ou d’interruption de la Solution pour quelque raison que ce soit. IPS ne sera pas tenu responsable des retards pouvant intervenir dans la prestation de services couverte par le Contrat.
Le Client reconnaît que son accès au Site peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. IPS mettra en œuvre des efforts raisonnables pour s'assurer que les demandes de Transaction soient traitées dans un délai raisonnable.
En outre, IPS ne saurait en aucun être tenu responsable pour tous (i) dommages indirects, (ii) pertes de revenus ou de profit, (iii) perte de réputation, (iv) pertes de données, et / ou (v) tout autre perte ou dommage résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation de la Solution.
De manière générale, pour le cas où IPS serait tenu pour responsable vis-à-vis du Client, la responsabilité de IPS ne pourra excéder un montant supérieur au montant des frais de Transactions collectés par IPS auprès de ce Client pendant le mois précédant l’événement sur lequel se base la réclamation éventuelle.
IPS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou disposition législative prise par les autorités françaises ou étrangères.
Sont notamment réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à IPS l'empêchant de fournir la Solution tel que : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, épidémie ou pandémie, la grève totale ou partielle de son personnel, interne ou externe à l’entreprise (sous-traitant, fournisseurs...), restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des Télécommunications, négligence d’un tiers telles que personnes responsables de la livraison d'électricité ou des service de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de IPS empêchant l'exécution normale des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de force majeure, les prestations régies par les Conditions Générales d’Utilisation seront suspendues. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà d’une durée de trente (30) jours, chaque Partie pourra mettre un terme aux relations contractuelles régies par les Conditions Générales d’Utilisation. IPS et le Client seront alors dégagés de leurs obligations respectives, sans qu’aucune indemnité ne soit due par aucune des Parties de ce fait.
IPS se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation. IPS informera le Client des changements à venir par courriel ou en publiant une annonce sur le Site, préalablement à l’entrée en vigueur du changement.
Le Client pourra accepter ou refuser les modifications proposées et notifier son refus au service client de IPS en déclinant la proposition présentée dans son espace client (Plateforme) ou par courriel à l’adresse électronique suivante : help@ovri.app
A défaut d’avoir notifié son refus avant leur date d’entrée en vigueur et après quatre (4) mois à compter de la date d’entrée en vigueur, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de refus du Client, il sera en droit d’obtenir, sans frais, la résiliation du Contrat.
Toute réclamation que le Client aurait à l’encontre de IPS ou de la Solution OVRI devra être adressée par courriel à l’adresse électronique suivante : help@ovri.app en indiquant la référence « Réclamation » dans l’objet du courriel.
IPS dispose de moyens informatiques sécurisés destinés à gérer plus facilement les Transactions réalisées par utilisation de la Solution, et constitue, à cette fin, des fichiers informatisés de données personnelles et nominatives de ses clients. Les informations enregistrées sont réservées à cet usage et ne peuvent être communiquées qu’aux partenaires de IPS et uniquement lorsque ces données seront nécessaires au titre des engagements passés entre IPS et ses partenaires.
Pour la parfaite information du Client, il est rappelé que IPS est tenue de se conformer aux procédures de déclaration ou d’autorisation des fichiers de ses clients auprès de la CNIL ou de toute autre autorité locale avant la signature des présentes et de les mettre à jour en temps utile. En outre, IPS devra réaliser les diligences nécessaires auprès de chaque titulaire de données personnelles afin de l’informer des informations recueillies, de la finalité du traitement et des droits d’accès et de rectification des données, conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ainsi que le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ». La durée de conservation devra être appréciée au regard de la finalité du traitement.
Chaque titulaire de donnée personnelle pourra demander accès, rectification ou suppression des données personnelles le concernant en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante : help@ovri.app
IPS s’engage à procéder aux déclarations et/ou obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre de la législation sur le traitement des données personnelles (Règlement Européen sur la Protection des Données dit « RGPD » n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles telle qu’amendée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, et aux normes établies et publiées par l’Autorité nationale française compétente en matière de protection des données).
IPS s’engage dans le cadre de son traitement des données de titulaire de Carte bancaire à répondre aux exigences légales et de conformité avec la norme PCI DSS.
Le Contrat et les Conditions Générales d’Utilisation sont régis et interprétés conformément au droit français.
La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation du Contrat et/ou des Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de réclamation, le Client devra s'adresser en priorité au Service Clients de IPS, qui s'efforcera de résoudre avec lui le différend à l'amiable dans un délai de 21 jours.
A défaut, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et/ou des Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
Si un tribunal juge qu'une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation est nulle, invalide ou inopposable, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation n’affectera pas le reste des Conditions Générales d’Utilisation qui devront être exécutées comme si cette stipulation n’avait jamais existé et la ou les stipulations concernées seront remplacées dans toute la mesure du possible par de nouvelles stipulations valables et opposables.
IPS pourra librement transférer ses droits et obligations dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation à un tiers de son choix.
Le Client ne pourra en aucun cas transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des Conditions Générales d’Utilisation à un Tiers sans avoir préalablement reçu l’accord écrit de IPS et fait les mises à jour correspondantes dans les informations de son Compte OVRI .
21.1. Conditions tarifaires
21.1.1 Offre non liée à un compte de paiement (Gateway)
Les tarifs de la solution OVRI en tant que passerelle technique sont de :
Les tarifs en (1, 2, 3) peuvent être modifiés dans leurs globalités ainsi que dans leur individualité au cas par cas dès lors que les besoins du Client ne correspondent plus à une activité standard ou que les demandes du Client caractérisent une offre sur mesure, auquel cas la modification aura pour objet la signature de nouvelles conditions générales ou la signature d'une annexe dérogeant au présent article, à savoir l'article 21.1.1.
Pour clarification au (2) il faut entendre par Frais technique par opération, toute écriture ayant pour but d'opérer une transaction, mais qui n'a pas pour objet d'en garantir le résultat, ce sera alors le cas pour une autorisation refusée qui sera incluse comme étant distinctement une opération comptabilisée pour la base servant à la facturation de ce type de poste.
Pour clarification du point (3), ce montant n'est dû qu'au moment de la souscription du client et une seule fois, le montant du point (3) peut faire l'objet d'une remise ultérieure.
21.1.2 Offre liée à un compte de paiement (Acquiring)
Les tarifs lorsque l'offre souscrite par le client est liée à un compte de paiement
Les tarifs visés aux points 1 de l'article 21.1.2 dans leur intégralité ne s'appliquent qu'aux transactions qui ont été menées à bien avec une autorisation ou qui ont atteint le but recherché et ne concerne que les cartes "particuliers", une majoration de 1% est appliquée pour les cartes "entreprises", les refus ou les échecs n'étant donc pas concernés.
Les tarifs visés au point 2 de l'article 21.1.2 dans leur intégralité s'appliquent à toutes les transactions et ce, indépendamment de l'acceptation ou du refus.
Les tarifs en (1, 2) de l'article 21.1.2 peuvent être modifiés dans leur globalité comme dans leur individualité au cas par cas dès lors que les besoins du Client ne correspondent plus à une activité standard ou que les demandes du Client caractérisent une offre sur mesure, ou encore que le risque apporté par le Client ne serait pas considéré comme standard par IPS, auquel cas la modification aura pour objet la signature de nouvelles conditions générales ou la signature d'une annexe dérogeant au présent article, c'est-à-dire l'article 21.1.2.
Le Client accepte le fait que les tarifs indiqués à l'article 21.1.2, notamment les points (i) et (ii), soient appliqués par défaut, par dérogation à l'article 21.1. 2, lors de la première entrée en relation, notamment lors de l'étude de conformité, la tarification pourra être modifiée à la hausse ou à la baisse, cette tarification sera considérée comme les premières conditions particulières que le Client aura le libre choix d'accepter avant que les présentes conditions générales ne deviennent le contrat en tant que tel, Le Client aura la possibilité de renoncer à ses conditions particulières ce qui aura pour effet la clôture immédiate de la relation commerciale initiée, ainsi la tarification affichée par défaut dans les présentes ou sur les supports commerciaux d'IPS pourront être modifiées et devenir conditionnelles à l'acceptation du Client pour l'utilisation de la solution OVRI.
23.3. Facturation
Le Client peut, à tout moment, consulter la facture du mois écoulé au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant directement sur son espace de gestion de compte OVRI.
Le Client recevra automatiquement un courriel à l'adresse électronique indiquée lors de son inscription ou à la dernière adresse électronique connue par IPS lui notifiant la mise à disposition de ladite facture sur son espace de gestion de compte OVRI.
Le Client peut le consulter, l'imprimer, le stocker par tout moyen de son choix.
IPS s'engage à tenir à sa disposition ledit document comptable (facture) pendant une période d'au moins dix ans à compter de sa date d'émission effective.
23.4. Recouvrement de la facturation
Si l'offre souscrite par le Client est adossée à un compte de paiement, le recouvrement s'effectuera en priorité par le débit dudit compte, notamment par le prélèvement en temps réel des frais et/ou commissions liés à l'utilisation de la solution OVRI.
Dans tous les autres cas, ou en cas de solde insuffisant sur le compte OVRI du Client, le recouvrement se fera au moyen de l'autorisation de prélèvement SEPA signée par le Client lors de la souscription au service, et ce dans un délai raisonnable.
Les factures émises par IPS sont réputées dues dès leur émission en raison de la facturation sur la base des usages effectivement consommés.
En d'autres termes en cas d'irrécouvrabilité au plus tard le dernier jour du mois en cours rendant recouvrable la facture émise, la procédure de recouvrement judiciaire sera considérée comme fondée et des frais de 50€ HT pourront être applicables accompagnés d'intérêts de retard au moins égaux à ceux prévus dans la réglementation en vigueur française et sans pouvoir les excéder.
Les tarifs exceptionnels sont cumulatifs.
IPS INTERNATIONNAL S.A.S – RCS Paris 887883536 au capital de 50 001,00 €. Agent de services de paiement régulé par la Banque de France sous le numéro d’immatriculation 729853. Mandataire en opérations et en services de paiement régulé par l’Orias sous le numéro d’immatriculation 887883536. Nous disposons d’une garantie financière de 500 000 € et d’une assurance responsabilité civile de 800 000 € pour nos activités financières, souscrites auprès de AIG Europe SA (police n° RD01945579W).
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